Amendement Bourquin : résiliation annuelle (principe)

L’amendement Bourquin a posé le principe de la résiliation annuelle dans certaines conditions, en lien avec la date d’échéance. L’équivalence de garanties reste la règle de fond.

Ce qu’il faut retenir

  • Logique : possibilité de changer selon une fenêtre annuelle.
  • Équivalence obligatoire.
  • Dossier complet et suivi de procédure.

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