L’amendement Bourquin a posé le principe de la résiliation annuelle dans certaines conditions, en lien avec la date d’échéance. L’équivalence de garanties reste la règle de fond.
Ce qu’il faut retenir
- Logique : possibilité de changer selon une fenêtre annuelle.
- Équivalence obligatoire.
- Dossier complet et suivi de procédure.